L'ANJ Un régulateur au service d’un jeu sûr, intègre et maîtrisé

S'ils ne le sont pas, leur représentant fiscal sur le territoire français acquitte les prélèvements obligatoires sur les mises en France. De même, le régime communautaire de TVA du lieu d'établissement du prestataire s'applique, le taux étant variable selon le pays d'implantation.

A cet égard, Malte demeure une localisation fiscale privilégiée quoiqu'européenne.

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Le collectif des joueurs de poker suggère une taxation sur le PBJ assortie d'un taux de 16,5 %. Le même collectif, souhaitant « remettre le joueur au centre du débat », lie une telle décision, si elle était prise, à un plafonnement du rake en plusieurs paliers . Ce système relativement complexe serait à l'évidence très favorable aux joueurs et, sans doute, peu apprécié par les opérateurs. Une telle disposition relève des rapports commerciaux entre les opérateurs et la clientèle et ne saurait être formalisée par l'Etat. f) Un dernier problème pour le poker français : celui de la TVA La loi du 12 mai 2010 ne contraint pas les opérateurs agréés à être installés en France. Pour un opérateur, une délocalisation à Malte lui fait économiser la TVA non seulement sur le chiffre d'affaires mais également sur ses achats publicitaires, et le conduit aussi à situer à l'étranger les emplois qui auraient pu être créés en France.

• Protection des dépôts des joueurs garantie par la régulation française
• Transparence totale sur les règles et les prélèvements (rake et taxes)
• Accès à l'historique complet des mains jouées pour chaque joueur
• Procédures de réclamation et médiation en cas de litige avec un opérateur
• Interdiction du jeu anonyme aux tables de cash game

La loi du 12 mai 2010 a toutefois prévu d'exonérer de TVA le produit d'exploitation de l'ensemble des opérateurs de jeux en ligne, cas top 10 casino en ligne france pour une période de deux ans . A partir du 13 mai 2012 et jusqu'à fin 2014 205 ( * ) , il y aura donc une distorsion de concurrence qui profitera aux nombreux opérateurs ayant choisi de localiser leur siège fiscal à l'étranger, soit : - à Malte : Betclic Everest Group, Pokerstars, Zeturf et Unibet France Limited ; Le cloisonnement du marché français en .fr est il un handicap ? Le cloisonnement instauré par la loi fait que les joueurs français ou étrangers ne peuvent jouer au poker que sur des « rooms » composées exclusivement de tables de sites en .fr en cash-game ou dans des tournois de tels sites agréés. Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent rencontrer et affronter aucun joueur venant des sites en .com , illégaux en France.

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Certains opérateurs ont d'ailleurs choisi de prendre à leur charge les prélèvements effectués par l'Etat dans ce cas de figure, pour répondre à la colère des joueurs s'agissant du non-respect du principe fondamental « no flop no drop ». C'est ainsi qu'Everest Poker a supprimé la taxe pre-flop le 20 juin 2011. Le système de taxation actuel, qualifié de « rigide et étouffant », n'apporte pas de réponse pragmatique aux réalités du marché du poker en ligne. Il contraint les opérateurs à avantager telle ou telle discipline en fonction de la rentabilité escomptée . Ainsi, le jeu à deux joueurs est délaissé par les opérateurs car il est moins rentable que les autres disciplines.

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Du côté du joueur, les commissions prélevées par les opérateurs du « .com » apparaissaient déjà élevées. Avec le « .fr », la situation s'est aggravée. D'après les chiffres présentés par l'ARJEL, un euro déposé par un joueur génère en moyenne 23 euros de mises en cash game et 8 euros de mises en tournoi ; c'est ce qu'on appelle le « taux de recyclage ». Mais sur les sites en « .com », un joueur peut jouer environ deux fois plus en déposant la même somme. Conséquence directe pour les joueurs : alors que leur souci de progresser implique d'affronter les meilleurs joueurs, et d'envisager une évolution de leur niveau de jeu, ils en seraient empêchés par la fiscalité française.

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Il en résulte une tentation permanente de s'évader du système à l'aide des nombreuses méthodes qui leur permettent de jouer dans le secteur illégal, en particulier le « virtual private network » (VPN), dont l'adresse IP située à l'étranger se substitue à cas casino bonus sans dépôt free spins celle du joueur et permet donc d'accéder aisément au monde « .com ». 5 à 10 % des joueurs utiliseraient ce procédé. Au-delà de l'aspect fiscal, ce système permet de participer à des tournois rassemblant plus de joueurs ou de rejoindre des tables de cash game à enchères plus élevées. Il semblerait que le recours aux VPN soit en augmentation constante, même s'il est difficile de quantifier cette évolution car la discrétion est la règle pour les joueurs qui l'utilisent. Une règle qui présente malgré tout des exceptions, avec par exemple le site français qui s'adresse directement aux joueurs de poker pour leur proposer l'accès aux VPN ainsi qu'une adresse postale au Royaume-Uni. Dans un but de prudence, la loi a voulu explicitement cloisonner le marché français du poker, ce qui, dans un Internet par nature transfrontalier, était un pari particulièrement difficile à gagner.

• Formats de jeu légaux : Texas Hold'em No-Limit, Pot-Limit et Fixed-Limit, Omaha Pot-Limit
• Les tournois avec buy-in libre et garanties de prix sont autorisés
• Jeu en cash (argent réel) aux tables à blinds fixes
• Existence de tables "fast-fold" (type Zoom/Express) sur les sites régulés
• Les spin & go et formats à jackpot progressif sont réglementés
• Interdiction des side bets et des propositions de paris sur le poker

Cette restriction a toutefois le don de susciter l'irritation des joueurs français et de leurs représentants. Le premier argument que ceux-ci défendent est que ce cloisonnement touche directement aux libertés individuelles et constitue une véritable « injustice ».

Avis sur les salles les mieux notées

De même, à l'instar des contrevenants à la loi Hadopi, les joueurs savent utiliser des calculateurs, des bases de données, des tiers de confiance, des « tellers » ou des serveurs « proxys ». Alexandre Crouan estime que n'importe qui, sur Internet, peut trouver un tutoriel (sorte de « mode d'emploi ») pour accéder à l'offre illégale. Un nouveau moyen de contournement se développe, les « home games », qui permettent aisément de créer des parties privées en ligne. Inutile de dire que sur ces home games , le risque de se faire arnaquer est infiniment plus grand. On le voit bien, les moyens sont nombreux et aisés de déserter le marché légal pour peu que celui-ci reste moins attractif que le marché illégal ; en outre la technologie et la compétence des informaticiens du jeu ne cessent d'enrichir la panoplie de ces procédés.

Le bankroll management

Ceux qui, lors du débat parlementaire, évoquaient l'extrême difficulté de protéger le secteur légal, trouvent dans ce tableau la justification de leurs craintes. Alexandre Crouan a également indiqué à votre rapporteur que le « temps de vie » des joueurs français a été divisé par deux avec les sites en « .fr » par rapport à ceux en « .com ». c) Un mode de taxation qui incite les joueurs à s'évader Plus marquant encore, certains joueurs ont tout simplement décidé de changer de domiciliation pour échapper à cette fiscalité. C'est le cas de la majorité des joueurs français sponsorisés. Les gros joueurs quasi-professionnels, qui seraient 2 000 à 3 000 en France et misent entre 100 000 et 150 000 euros par mois, sont également incités à se délocaliser hors du territoire national.

Meilleure salle pour le multi-tabling

Dans la mesure où ces joueurs sont ceux qui contribuent le plus au chiffre d'affaires du poker, cet cas casino en ligne bonus gratuit sans dépôt exode conduit non seulement à une baisse importante de la liquidité du jeu, mais aussi à une perte certaine de recettes pour l'Etat . Pour certains représentants des joueurs, « ceux-là même qui ont joué le jeu en demandant des agréments sont pénalisés car la taxation les rend moins concurrentiels que les sites qui sont restés illégaux ». Quant aux joueurs débutants et occasionnels, déconcertés et déçus, ils risquent de ne pas avoir le temps de découvrir les vertus du poker et de « décrocher ». Si l'on considère ces critiques comme fondées, les différentes menaces citées (délocalisation des meilleurs joueurs, évasion des petits joueurs déçus, recours aux VPN) font peser une réelle menace sur l'avenir du poker en « .fr » et les recettes de l'Etat. Les chiffres de fréquentation tendent d'ailleurs à plafonner ou à diminuer chaque mois, et les plus gros tournois proposés par les différents sites en « .fr » voient leur fréquentation diminuer chaque semaine malgré un « overlay 204 ( * ) » de plus en plus important. Pour le législateur, ce n'est pas l'argument le plus valable , en ce sens que la loi - qu'elle traite le jeu ou à toute autre activité - n'est pas mise en oeuvre pour suivre les usages qui s'établissent ou les modes qui surgissent.

• Autorité de régulation française : l'Autorité nationale des jeux en ligne (ANJ)
• Liste des opérateurs de poker agréés par l'ANJ (poker en cash et tournois)
• Obligation de vérification d'identité et d'âge pour tout nouveau compte joueur
• Existence d'un fichier des interdits de jeu pour la protection des joueurs
• Logiciels de poker contrôlés et certifiés pour garantir l'équité des parties
• Obligation pour les sites de proposer des outils de jeu responsable (limites de dépôt, auto-exclusion)

Elle s'efforce de construire le cadre d'évolution d'une activité, et doit placer au premier rang la protection de l'intérêt général.

Les infos essentielles

d) Un effet d'éviction sur les joueurs en cash game des casinos en dur Ces joueurs sont incités à sortir du casino pour organiser ailleurs des parties privées et ainsi échapper à la taxe. Se reconstituent ainsi des jeux clandestins interdits par la loi et qui, bien entendu, n'apportent plus aux joueurs les garanties d'ordre public auxquelles ils ont pris goût dans le jeu légal. On peut conclure, sans vouloir par trop critiquer les options gouvernementales qui ont pesé sur ce choix au moment de l'examen de la loi, que la taxation des mises, de toutes les mises (même quand les joueurs « se couchent ») représente un vrai et lourd handicap pour la vie (ou la survie ?) du marché du poker français légal en ligne. Ce handicap très réel évoque celui d'un véhicule qui serait conduit avec le frein à main serré. e) Faut-il modifier l'assiette de la taxation ?

Les freebets

Ce ressentiment des joueurs à l'égard des prélèvements sur les mises à chaque main les conduit à réclamer, comme la plupart des opérateurs, une modification de l'assiette. La demande est générale pour que l'assiette soit le produit brut des jeux (PBJ) dont on rappellera qu'il est depuis toujours le mode de taxation des casinos et des cercles de jeux. Chacun, bien conscient que l'Etat ne saurait perdre à ce change et que l'opération se doit d'être pour lui à somme nulle, estime qu'une taxation sur le PBJ assortie d'un taux « raisonnable », aboutirait au résultat escompté. Le Danemark, l'Espagne, l'Italie (dans un second temps) ou la Grèce ont choisi le PBJ. En Suède, l'Etat a régulé le marché sur la base d'un rake (incluant la taxe) de 2,5 % ce qui donne plus de temps de jeu au joueur. Il est sans doute utile de le rappeler. Les défenseurs du poker peuvent exciper bien d'autres arguments infiniment plus valables. Pour eux, la situation créée est injuste et asymétrique , en ce que la frontière ainsi établie est imperméable « à la sortie », puisque les Français sont cantonnés sur les rooms entre opérateurs agréés, mais est en quelque sorte perméable « à l'entrée » puisque les étrangers peuvent venir jouer sur des sites en « .fr », pour autant que ce ne soit pas via des sites non agréés.

• La France fait partie du marché européen régulé mais n'a pas rejoint l'initiative de partage de liquidité
• Les joueurs français ne peuvent jouer que sur les sites détenteurs d'une licence française
• Les opérateurs étrangers sans licence française sont bloqués par les fournisseurs d'accès internet
• La régulation est régulièrement mise à jour pour s'adapter aux évolutions du marché et des technologies
• L'ANJ publie des rapports annuels sur l'état du marché et les mesures de protection des joueurs
• La participation à des tables internationales n'est possible que via des accords spécifiques