Les casinos en ligne bientôt autorisés ? Quatre questions sur une légalisation controversée
Ils sont prohibés en France depuis 1836… sauf exception.
| Exigence | Description | Contrôle par |
|---|---|---|
| Agrément ANJ | Autorisation délivrée par l'Autorité Nationale des Jeux | ANJ |
| Protection des joueurs | Obligation de dispositifs d'auto-exclusion et de limites de dépôt | ANJ/DGCCRF |
| Lutte contre le blanchiment | Obligations de vigilance et déclarations de soupçon | Tracfin |
| Publicité encadrée | Interdiction de cibler les mineurs et personnes interdites de jeu | ARPP/ANJ |
Il a fallu attendre la loi du 12 mai 2010 pour qu’ils s’ouvrent à la concurrence, uniquement en ligne et seulement pour trois d’entre eux : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Le casino en ligne, lui, reste interdit, et sa version physique demeure sous tutelle du ministère de l’intérieur.
- Jeux de tirage et de grattage : exclusivité de la Française des Jeux en ligne.
- Paris sportifs : paris sur les résultats d'événements sportifs (football, tennis, rugby...).
- Poker en ligne : cash games et tournois de Texas Hold'em et Omaha.
- Paris hippiques : paris sur les courses de trot et de galop.
« C’est le seul produit encore absent de la régulation française, alors que la plupart de nos voisins européens ont franchi le pas – notamment la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, le Royaume-Uni ou encore la Suède. Nous regrettons que l’Etat français n’ait pas profité des modifications récentes du secteur du jeu pour légiférer dans ce domaine, afin d’assécher un marché illégal important », regrette Humbert Michaud, directeur du développement chez Betclic. Profitant d’un vide juridique, la société a proposé une offre de casino en ligne en France au cours des années 2000, avant que la loi de 2010 ne l’interdise formellement.
| Programme | Description | Accès | Gratuité |
|---|---|---|---|
| Auto-exclusion | Exclusion temporaire ou définitive | Interface joueur | Oui |
| Limites de dépôt | Plafonnement volontaire des dépôts | Interface joueur | Oui |
| Reality Check | Alertes temps et argent dépensé | Automatique | Oui |
| Joueurs Excessifs | Détection et accompagnement | Automatique | Oui |
| SOS Joueurs | Aide et orientation 07 86 29 20 00 | Téléphone | Oui |
Les établissements de casinos physiques – tels que ceux des groupes Partouche, Lucien Barrière, Joa, Tranchant et quelques rares cercles de jeux autorisés – gardent donc le monopole des casinos. Machines à sous, jackpot, roulette, boule, black jack et jeux de cartes (baccara) ou encore de dés (craps) font partie du fonds de commerce de ces casinos qui ont pignon sur rue.
- Impôt sur les gains : prélèvement à la source appliqué par l'opérateur.
- Taux fixe : 12,9% de CSG/CRDS sur les gains supérieurs à 1500€ par événement (sauf loteries).
- Exonération pour les gains aux loteries et jeux de grattage de la FDJ.
- Déclaration fiscale non requise pour les gains déjà prélevés à la source.
En 2018, les établissements de casinos ont généré en France un produit brut des jeux (PBJ, soit les mises moins les gains) de 2,3 milliards d’euros avec 1,8 million de joueurs, soit deux fois plus que le PBJ des paris sportifs et hippiques et du poker réunis.
Les mesures de conformité pour écarter l’application de la loi française
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Le cadre légal en France
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| Méthode | Disponibilité | Limites | Sécurité |
|---|---|---|---|
| Carte bancaire | Universal | Selon banque | 3D Secure |
| Virement bancaire | Universal | Aucune | Élevée |
| Portefeuille électronique | PayPal, Skrill | Variables | Élevée |
| Prépaiement | Paysafecard | 100-500€ | Maximale |
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Catalogue de jeux : Un casino sérieux collabore avec des éditeurs réputés comme NetEnt, Evolution, Pragmatic Play ou Play’n GO. Les jeux doivent être certifiés par des laboratoires indépendants comme eCOGRA ou iTech Labs. Jeu responsable : Vérifiez la présence d’outils comme les limites de dépôt, l’auto-exclusion ou les rappels de temps de jeu, qui montrent l’engagement du site pour protéger ses joueurs. Conditions des bonus : Lisez attentivement les règles des bonus (wagering, montant maximum retirable, durée de validité). Un casino fiable affiche des conditions claires et accessibles.
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- Vérification d'identité obligatoire (KYC) lors de l'inscription.
- Chiffrement SSL pour sécuriser les transactions financières et les données personnelles.
- Logiciels certifiés par des organismes indépendants pour garantir l'équité des jeux.
- Affichage clair des probabilités de gain et de la mise minimale.
- Exclusion volontaire possible via le dispositif national "Joueurs Info Service".
- Limites de dépôt paramétrables par le joueur.
Cette interdiction s’étend à la promotion ou à la publicité en faveur de sites dont l’offre est illégale en l’absence d’agrément de l’ANJ, ce qui concerne notamment les casinos en ligne qui ne sont jamais autorisés. Proposant au premier chef du jeu vidéo, les plateformes de streaming sont statistiquement très fréquentées par les mineurs. C’est dans ce contexte que l’ANJ a annoncé un plan stratégique de lutte contre l’offre illégale de jeux en ligne entre 2021-2023, ce qui laisse entendre une politique d’une particulière intransigeance à l’égard de ceux qui participent – de près ou de loin – à promouvoir l’offre illégale de jeu auprès du public français.
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