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Au demeurant, il s’expose à un blocage de ses comptes sur les réseaux sociaux par les plateformes d’hébergement après signalement de l’ANJ en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose aux hébergeurs une obligation de retrait des contenus manifestement illicites. Au fond, ainsi que nous l’avons évoqué à l’occasion d’un précédent article, la question cruciale est donc celle de savoir comment l’ANJ et l’autorité judiciaire pourront justifier l’application de la loi française à ses streamers. Le critère déterminant étant alors celui du ciblage du public français.

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Les plateformes de streaming et de vidéos comme Twitch ou Youtube ont en effet la particularité, contrairement à la télévision ou la radio, de ne pas s’adresser au public d’un seul pays, bien délimité territorialement. Twitch.tv, pour ne citer que cette plateforme majeure, n’a pas de nom de domaine dédié à chaque pays. Dans ces conditions, un spectateur (viewer) aux Etats-Unis peut très logiquement regarder le contenu d’un diffuseur français, qui aura décidé que son contenu sera proposé en anglais pour attirer un plus large public. Dans cette configuration, le régulateur pourrait difficilement justifier des poursuites contre le streamer en application de la réglementation française. Ainsi, avec les casinos en ligne, la problématique reste complexe à appréhender. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits commis en ligne, le seul fait que le diffuseur utilise la langue française pour sa diffusion en direct ne saurait suffire à considérer qu’il s’adresse à un public français. Des décisions plus récentes rendues par les juges du fond ont toutefois opté pour une approche plus stricte pour ne pas dire contradictoire en estimant que le simple fait pour une personne de pouvoir accéder au contenu illicite depuis la France suffisait à justifier l’application de la réglementation française.

Par conséquent, le diffuseur qui souhaite continuer à proposer des liens d’affiliation vers des sites de casinos en ligne interdits en France va devoir veiller scrupuleusement à ce que sa communication ne s’adresse pas à un public français et, le cas échéant, à se préparer à en faire la démonstration en cas de poursuites.

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Pour les affiliés souhaitant opérer en France, comprendre les exigences de l’ANJ n’est pas une option — c’est une condition fondamentale pour exercer légalement et assurer la pérennité de leur activité. Avec plus de 67 millions d’habitants et un marché du jeu en ligne estimé à 7 milliards d’euros de produit brut des jeux (PBJ) en 2024, la France représente une opportunité majeure pour les affiliés prêts à naviguer dans le paysage réglementaire. L’Autorité Nationale des Jeux est une autorité administrative indépendante qui rend compte directement au Parlement, faisant d’elle l’un des régulateurs de jeux les plus interventionnistes d’Europe. Issue de la réforme de 2019 du secteur français des jeux d’argent, l’ANJ a consolidé des prérogatives auparavant dispersées entre plusieurs organes, créant un guichet unique de supervision pour les activités de jeux en ligne et terrestres. Sa mission s’articule autour de quatre axes principaux : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; garantir l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; prévenir la fraude et la criminalité, y compris le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; et assurer le développement équilibré des différents segments afin d’éviter la déstabilisation économique du secteur. C’est sur la base d’un faisceau d’indices que le juge décidera qu’un diffuseur s’adresse ou non au marché français.

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Au fond, ainsi que nous l’avons évoqué à l’occasion d’un précédent article, la question cruciale est donc celle de savoir comment l’ANJ et l’autorité judiciaire pourront justifier l’application de la loi française à ses streamers. Le critère déterminant étant alors celui du ciblage du public français. S’il est fort probable, ici, qu’ils considèrent qu’un diffuseur francophone s’adresse à un public établi sur le territoire français, la réalité juridique est plus complexe. Les plateformes de streaming et de vidéos comme Twitch ou Youtube ont en effet la particularité, contrairement à la télévision ou la radio, de ne pas s’adresser au public d’un seul pays, bien délimité territorialement. Twitch.tv, pour ne citer que cette plateforme majeure, n’a pas de nom de domaine dédié à chaque pays.

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Dans ces conditions, un spectateur (viewer) aux Etats-Unis peut très logiquement regarder le contenu d’un diffuseur français, qui aura décidé que son contenu sera proposé en anglais pour attirer un plus large public. Dans cette configuration, le régulateur pourrait difficilement justifier des poursuites contre le streamer en application de la réglementation française. Ainsi, avec les casinos en ligne, la problématique reste complexe à appréhender. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits commis en ligne, le seul fait que le diffuseur utilise la langue française pour sa diffusion en direct ne saurait suffire à considérer qu’il s’adresse à un public français. Des décisions plus récentes rendues par les juges du fond ont toutefois opté pour une approche plus stricte pour ne pas dire contradictoire en estimant que le simple fait pour une personne de pouvoir accéder au contenu illicite depuis la France suffisait à justifier l’application de la réglementation française. Or, plusieurs mesures correctrices peuvent être mises en place pour attester que le public français n’est pas particulièrement celui ciblé par la communication promotionnelle du streamer. Disons-le d’emblée, la simple référence à un drapeau canadien ou belge sur la communication en français des diffuseurs ne sera pas suffisante pour écarter l’application de la loi française. Seule une réflexion globale sur la stratégie de communication comprenant plusieurs mesures cohérentes visant à dissuader et protéger le public français contre le contenu promotionnel interdit seront susceptible de convaincre le juge pénal que la loi française n’a pas vocation à s’appliquer. Aussi, dans l’éventualité de poursuites ou de blocage des contenus litigieux, il reste évidemment possible d’exercer les voies de recours adéquates (appel ou tierce opposition) afin d’apporter au juge tous les éléments permettant de démontrer que le public français n’est pas la cible concernée par la communication promotionnelle interdite. Article écrit en collaboration avec Dorian Bougoin, élève-avocat.

Conditions d’obtention d’un agrément ANJ

Par conséquent, le diffuseur qui souhaite continuer à proposer des liens d’affiliation vers des sites de casinos en ligne interdits en France va devoir veiller scrupuleusement à ce que sa communication ne s’adresse pas à un public français et, le cas échéant, à se préparer à en faire la démonstration en cas de poursuites. C’est sur la base d’un faisceau d’indices que le juge décidera qu’un diffuseur s’adresse ou non au marché français. Or, plusieurs mesures correctrices peuvent être mises en place pour attester que le public français n’est pas particulièrement celui ciblé par la communication promotionnelle du streamer. Disons-le d’emblée, la simple référence à un drapeau canadien ou belge sur la communication en français des diffuseurs ne sera pas suffisante pour écarter l’application de la loi française. Seule une réflexion globale sur la stratégie de communication comprenant plusieurs mesures cohérentes visant à dissuader et protéger le public français contre le contenu promotionnel interdit seront susceptible de convaincre le juge pénal que la loi française n’a pas vocation à s’appliquer.

Impact des exigences de mise

Aussi, dans l’éventualité de poursuites ou de blocage des contenus litigieux, il reste évidemment possible d’exercer les voies de recours adéquates (appel ou tierce opposition) afin d’apporter au juge tous les éléments permettant de démontrer que le public français n’est pas la cible concernée par la communication promotionnelle interdite. Article écrit en collaboration avec Dorian Bougoin, élève-avocat. Jouer au poker en ligne, cas casino en ligne agree france aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France En un coup d'oeil, visualisez tous les sites agréés ANJ qui sont actuellement opérationnels pour offrir des jeux d'argent en ligne en France. Poker en ligne, casino en ligne, paris sportifs et paris hippiques sur Internet: jouez sur des sites autorisés par le gouvernement français et possédant le label ANJ. Tous les sites de paris sportifs en ligne autorisés en France: Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Jouer au poker en ligne, cas casino en ligne agree france aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France En un coup d'oeil, visualisez tous les sites agréés ANJ qui sont actuellement opérationnels pour offrir des jeux d'argent en ligne en France. Poker en ligne, casino en ligne, paris sportifs et paris hippiques sur Internet: jouez sur des sites autorisés par le gouvernement français et possédant le label ANJ. Tous les sites de paris sportifs en ligne autorisés en France: Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Guide complet sur la réglementation du marketing d'affiliation des jeux d'argent de la DGOJ en Espagne, les exigences en matière de licence. Guide complet des exigences de conformité de l’ANJ pour les affiliés aux jeux d’argent en France. Découvrez cas casino bonus sans dépôt immédiat france les règles de licence, de publicité. La France figure parmi les marchés de jeux d’argent les plus strictement réglementés d’Europe, avec un cadre sophistiqué visant à équilibrer la protection des consommateurs, l’intégrité du marché et le contrôle étatique. L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), créée en 2019, sert d’autorité indépendante de régulation supervisant l’ensemble des opérations de jeux et paris agréées dans le pays. Pour les affiliés souhaitant opérer en France, comprendre les exigences de l’ANJ n’est pas une option — c’est une condition fondamentale pour exercer légalement et assurer la pérennité de leur activité. Avec plus de 67 millions d’habitants et un marché du jeu en ligne estimé à 7 milliards d’euros de produit brut des jeux (PBJ) en 2024, la France représente une opportunité majeure pour les affiliés prêts à naviguer dans le paysage réglementaire. L’Autorité Nationale des Jeux est une autorité administrative indépendante qui rend compte directement au Parlement, faisant d’elle l’un des régulateurs de jeux les plus interventionnistes d’Europe. Issue de la réforme de 2019 du secteur français des jeux d’argent, l’ANJ a consolidé des prérogatives auparavant dispersées entre plusieurs organes, créant un guichet unique de supervision pour les activités de jeux en ligne et terrestres.

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Aussi, le streamer qui fait la promotion des casinos interdits s’expose à des peines lourdes, c’est-à-dire jusqu’à 100 000 euros d’amende, et même jusqu’au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. La promotion intensive d’un casino illégal particulier susceptible d’être le partenaire d’un streamer pourrait même, sous certaines conditions, être qualifié de complicité d’offre au public d’un site de jeux d’argent et de hasard, délit punissable d’une peine de trois années d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Dans tous les cas, l’ANJ peut également saisir le tribunal judiciaire de Paris afin de déréférencer et faire bloquer par les fournisseurs d’accès internet (F.A.I.) français tout site faisant la promotion d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé. Un influenceur qui s’imaginerait intouchable car installé à l’étranger aurait tort car dès cas meilleur machine à sous en ligne son retour en France, serait-ce pour un séjour temporaire, il pourrait bien être poursuivi et placé en garde à vue, à peine entré sur le territoire. Au demeurant, il s’expose à un blocage de ses comptes sur les réseaux sociaux par les plateformes d’hébergement après signalement de l’ANJ en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose aux hébergeurs une obligation de retrait des contenus manifestement illicites.

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Au fond, ainsi que nous l’avons évoqué à l’occasion d’un précédent article, la question cruciale est donc celle de savoir comment l’ANJ et l’autorité judiciaire pourront justifier l’application de la loi française à ses streamers. Le critère déterminant étant alors celui du ciblage du public français. S’il est fort probable, ici, qu’ils considèrent qu’un diffuseur francophone s’adresse à un public établi sur le territoire français, la réalité juridique est plus complexe. Les plateformes de streaming et de vidéos comme Twitch ou Youtube ont en effet la particularité, contrairement à la télévision ou la radio, de ne pas s’adresser au public d’un seul pays, bien délimité territorialement. Twitch.tv, pour ne citer que cette plateforme majeure, n’a pas de nom de domaine dédié à chaque pays. Sa mission s’articule autour de quatre axes principaux : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; garantir l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; prévenir la fraude et la criminalité, y compris le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; et assurer le développement équilibré des différents segments afin d’éviter la déstabilisation économique du secteur. À la différence de régulateurs plus passifs, l’ANJ façonne activement la politique du secteur, imposant aux opérateurs de soumettre chaque année des stratégies de prévention des risques et exerçant un contrôle strict sur le marketing, y compris les activités des affiliés. L’Autorité est pilotée par un Collège de neuf membres nommés pour six ans, appuyée par trois commissions consultatives permanentes dédiées à la prévention, au contrôle opérationnel et à la conformité anti-blanchiment. Contrairement à la Grèce ou la Roumanie, qui imposent une licence d’affilié distincte, la France n’exige pas de licence spécifique pour les professionnels du marketing affilié.

Les critères pour choisir un casino en ligne en France

À la différence de régulateurs plus passifs, l’ANJ façonne activement la politique du secteur, imposant aux opérateurs de soumettre chaque année des stratégies de prévention des risques et exerçant un contrôle strict sur le marketing, y compris les activités des affiliés. L’Autorité est pilotée par un Collège de neuf membres nommés pour six ans, appuyée par trois commissions consultatives permanentes dédiées à la prévention, au contrôle opérationnel et à la conformité anti-blanchiment. Contrairement à la Grèce ou la Roumanie, qui imposent une licence d’affilié distincte, la France n’exige pas de licence spécifique pour les professionnels du marketing affilié. Cela ne signifie pas pour autant que les affiliés échappent à toute obligation réglementaire : la conformité est intégrée au cadre général de l’ANJ et s’applique à toutes les activités promotionnelles. Pour opérer légalement en France, un affilié doit répondre à plusieurs critères essentiels : Promouvoir uniquement des opérateurs agréés ANJ — L’affilié doit vérifier que chaque opérateur promu détient une licence ANJ valide sur la verticale concernée (paris sportifs, poker, hippisme) Respecter les directives publicitaires de l’ANJ — Tous les supports marketing doivent exclure les affirmations trompeuses, le sensationnalisme et les contenus visant les mineurs Intégrer les mesures de jeu responsable — L’affilié doit inclure des outils d’auto-exclusion, des limites de jeu et des messages de prévention dans ses contenus promotionnels Respecter les obligations de conformité des données et de reporting — Les systèmes de suivi et de collecte de données doivent être conformes aux exigences techniques de l’ANJ et à la réglementation française sur la protection des données Vérifier en continu le statut des licences opérateurs — La vérification doit être régulière, car les licences peuvent être suspendues ou révoquées Formaliser des contrats d’affiliation clairs — Les accords écrits avec les opérateurs doivent préciser les responsabilités de conformité et le respect des exigences ANJ La procédure d’établissement d’un partenariat d’affiliation passe en général par la transmission de documents à l’opérateur agréé ANJ, qui vérifie alors la capacité de l’affilié à se conformer.

Bonus de bienvenue

Ce plan s’est récemment matérialisé par une première campagne de communication menée auprès du public de ses plateformes qui s’est concrétisée par l’envoi de nombreuses mises en demeure à l’égard des principaux streamer faisant la promotion de casinos en ligne non agréés et des réseaux sociaux hébergeant leurs contenus. La plateforme twitch a donc été contrainte d’interdire le contenu promotionnel pour les casinos en ligne, notamment déployé via des liens d’affiliation et de parrainage que le diffuseur (streamer) affichait en lien dans la section description lors de ses live contre rémunération. Cette première mesure pourrait annoncer des restrictions plus importantes à l’avenir, ce que redoutent les influenceurs qui tirent des revenus conséquents de ces liens d’affiliation. Dès la mise en place de cette nouvelle interdiction, certains influenceurs ont décidé de la contourner en utilisant leurs Discord, Instagram ou autres sites personnels pour continuer à relayer des liens d’affiliation renvoyant vers les sites d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, généralement hébergés à l’étranger. En France, cette pratique n’en reste pas moins illégale. Cela ne signifie pas pour autant que les affiliés échappent à toute obligation réglementaire : la conformité est intégrée au cadre général de l’ANJ et s’applique à toutes les activités promotionnelles. Pour opérer légalement en France, un affilié doit répondre à plusieurs critères essentiels : Promouvoir uniquement des opérateurs agréés ANJ — L’affilié doit vérifier que chaque opérateur promu détient une licence ANJ valide sur la verticale concernée (paris sportifs, poker, hippisme) Respecter les directives publicitaires de l’ANJ — Tous les supports marketing doivent exclure les affirmations trompeuses, le sensationnalisme et les contenus visant les mineurs Intégrer les mesures de jeu responsable — L’affilié doit inclure des outils d’auto-exclusion, des limites de jeu et des messages de prévention dans ses contenus promotionnels Respecter les obligations de conformité des données et de reporting — Les systèmes de suivi et de collecte de données doivent être conformes aux exigences techniques de l’ANJ et à la réglementation française sur la protection des données Vérifier en continu le statut des licences opérateurs — La vérification doit être régulière, car les licences peuvent être suspendues ou révoquées Formaliser des contrats d’affiliation clairs — Les accords écrits avec les opérateurs doivent préciser les responsabilités de conformité et le respect des exigences ANJ La procédure d’établissement d’un partenariat d’affiliation passe en général par la transmission de documents à l’opérateur agréé ANJ, qui vérifie alors la capacité de l’affilié à se conformer.